Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application et des services associés (« les Services »). Elles forment, avec les Mentions légales et la Politique de confidentialité — et, le cas échéant, les conditions de l'offre d'abonnement souscrite —, l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur. En cas de contradiction, les conditions particulières de l'offre d'abonnement priment sur les CGU, qui priment sur les autres documents, sauf sur la Politique de confidentialité pour ce qui relève de la protection des données.

2. Accès à l'Application et création de compte

• Public visé. L'Application s'adresse exclusivement à des professionnels intervenant dans le contrôle de la ventilation (RE2020) et/ou la recherche de fuite après essai d'infiltrométrie (FD P 50-784). Elle n'est pas destinée à un usage par des consommateurs pour un besoin personnel.
• Accès sur invitation. L'accès est actuellement délivré sur invitation, après étude de la demande par l'Éditeur. L'Éditeur peut accepter ou refuser une demande d'accès.
• Compte. La création d'un compte nécessite une adresse e-mail professionnelle valide et la définition d'un mot de passe respectant des règles de robustesse imposées par l'Application.
• Double authentification. À chaque connexion, un code à usage unique est envoyé par e-mail et doit être saisi (authentification à deux facteurs). L'utilisateur doit disposer d'un accès sécurisé et exclusif à sa boîte e-mail.
• Compte personnel. Le compte est nominatif. Le partage des identifiants ou l'usage d'un même compte par plusieurs personnes est interdit. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
• Multi-appareils. Un même compte peut être utilisé sur autant d'appareils que souhaité (mobile, tablette, ordinateur).

3. Abonnement, tarification et résiliation

• L'accès complet aux Services peut être soumis à un abonnement dont le tarif, la périodicité et l'éventuelle période d'essai sont précisés dans l'offre au moment de la souscription (à titre indicatif : [PRIX] € HT / mois, [DURÉE D'ESSAI]).
• Sauf disposition contraire de l'offre, l'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment ; il prend fin à l'échéance de la période en cours.
• Les paiements, le cas échéant, sont traités par un prestataire de paiement tiers ; l'Éditeur ne conserve pas les données de carte bancaire.
• Après résiliation, l'utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données avant la clôture effective du compte (voir §10). Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative ou mention contraire de l'offre.

4. Description des services et fonctionnalités

L'Application met notamment à disposition, selon les évolutions en vigueur :

• Module Ventilation. la création et la gestion de dossiers de contrôle (logement individuel ou opération collective) et des points de contrôle du protocole RE2020, avec un mode guidé optionnel ;
• Module Recherche de fuite (infiltrométrie). à la suite d'un essai de perméabilité à l'air, le relevé des fuites pièce par pièce en dépression, leur classification selon l'Annexe C du FD P 50-784 (hiérarchisation faible / moyen / fort), le moyen de détection employé, le repérage des fuites sur plan, le métré de l'enveloppe relevé sur plan (aire des parois déperditives « ATbat » et volume intérieur) et la génération du rapport de recherche de fuite ;
• la personnalisation du parcours de contrôle (rendre une photo ou un commentaire obligatoire selon le contexte) ;
• la saisie des mesures (pression, débit…) réalisées par l'utilisateur avec ses propres appareils, la prise de photos et le repérage des non-conformités sur les plans ;
• la génération automatique de rapports et de synthèses de non-conformités structurés à partir des seules données saisies (voir §13) ;
• l'envoi d'un e-mail de compte rendu au client à partir de modèles personnalisables et le téléchargement d'un album photos de l'opération (archive .zip structurée) ;
• des statistiques de conformité, la conservation dans le profil des documents d'entreprise, certificats d'étalonnage, logo et signature, et l'accès à des liens réglementaires officiels.

L'Application est un outil d'assistance : elle facilite la saisie, l'organisation et la restitution des contrôles. Elle ne procède à aucune mesure, ne porte aucune appréciation réglementaire automatique et ne remplace ni la compétence, ni la responsabilité, ni la qualification de l'utilisateur. Les fonctionnalités peuvent évoluer (voir §12).

5. Synchronisation des données et stockage cloud

• Fonctionnement local d'abord. Les saisies sont enregistrées en priorité sur l'appareil, ce qui permet un usage intégral hors ligne.
• Synchronisation. Dès qu'une connexion est disponible, les données sont synchronisées automatiquement, en quasi temps réel, vers l'espace cloud du compte et vers les autres appareils, de sorte que les dossiers soient identiques partout.
• Hébergement. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne) chez le prestataire d'infrastructure, avec un cloisonnement strict par compte. La diffusion de l'Application et l'identité des sous-traitants sont détaillées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité.
• Cohérence multi-appareils. La synchronisation est une obligation de moyens. En cas de modification concurrente d'un même dossier depuis plusieurs appareils, la dernière version enregistrée est retenue automatiquement ; l'utilisateur veille à ne pas éditer un même dossier de façon contradictoire depuis plusieurs appareils simultanément.
• Sauvegarde. L'utilisateur reste responsable de la conservation de ses données et peut à tout moment en réaliser un export (voir §10). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données locales consécutive à la perte, au vol ou à la réinitialisation d'un appareil non synchronisé.

6. Responsabilités de l'utilisateur

• Utiliser l'Application dans le cadre de sa mission professionnelle, conformément à sa qualification, à la réglementation applicable et aux protocoles en vigueur (RE2020 pour la ventilation, FD P 50-784 pour la recherche de fuite), sous sa seule responsabilité.
• Garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des données saisies (mesures, constats, appréciations de conformité, coordonnées).
• Réaliser les mesures avec des appareils conformes et régulièrement étalonnés : l'Application ne mesure pas et n'atteste pas de la validité métrologique des valeurs saisies.
• Demeurer seul responsable de l'appréciation de conformité, des conclusions et des rapports émis, ainsi que de leur transmission aux tiers.
• S'assurer de disposer d'une base légale pour traiter les données de tiers qu'il saisit (clients, occupants, adresses de chantiers) et, le cas échéant, informer les personnes concernées.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et de sa boîte e-mail, et respecter le §15.

7. Responsabilités de l'Éditeur

• Fournir l'accès à l'Application et aux Services selon une obligation de moyens, et s'efforcer d'en assurer la disponibilité et la continuité.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (chiffrement des échanges et au repos, cloisonnement par compte, tests automatisés — voir §8).
• Ne pas accéder aux données de l'utilisateur, sauf consentement explicite de ce dernier dans le cadre d'une demande d'assistance (accès en lecture seule, limité dans le temps, journalisé — voir §16).
• L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'interruption ou d'erreur, l'adéquation de l'Application à un usage particulier, ni que son utilisation assure à elle seule la conformité réglementaire d'une installation ou la valeur juridique d'un rapport, ces éléments relevant de l'utilisateur qualifié.

8. Sécurité, confidentialité et protection des données (RGPD)

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En synthèse :

• chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) et des données au repos ; cloisonnement strict par compte (« Row Level Security ») vérifié par des tests automatisés ; double authentification à la connexion ;
• aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires, ni cédée ou vendue à des tiers ;
• l'utilisateur dispose des fonctions d'export (portabilité) et de suppression de son compte directement dans l'Application ;
• l'assistance n'accède aux données que sur consentement explicite, en lecture seule, pour une durée limitée, de façon journalisée et révocable.

Pour les données de tiers saisies dans les dossiers, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité ; pour les données de compte, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.

9. Propriété intellectuelle

• L'Application, son code, sa structure, son design, ses marques, textes et visuels sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son compte.
• Sont interdites, sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, adaptation, décompilation, rétro-ingénierie, revente ou mise à disposition de tout ou partie de l'Application.
• Les données saisies et les rapports générés à partir de celles-ci appartiennent à l'utilisateur ; l'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu métier.
• Les fiches, textes et liens réglementaires intégrés demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont fournis à titre documentaire.

10. Gestion du compte, suppression et conservation des données

• L'utilisateur gère son profil, ses dossiers et ses documents depuis l'Application.
• Export. Une fonction d'export des données (portabilité) est disponible dans l'Application.
• Suppression. La suppression du compte, disponible dans l'Application, entraîne l'effacement immédiat et définitif de l'ensemble des données associées (base, fichiers, profil). Les données locales stockées sur l'appareil sont supprimées avec le compte ou en désinstallant l'Application.
• Conservation. Les données sont conservées pendant la durée d'activité du compte, selon les modalités détaillées dans la Politique de confidentialité.

11. Limitations de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance, atteinte à l'image…) ;
• des décisions, appréciations de conformité, conclusions et rapports établis par l'utilisateur, ni de leurs conséquences ;
• de l'inexactitude des mesures ou données saisies par l'utilisateur, ou du défaut d'étalonnage de ses appareils ;
• d'une perte de données imputable à l'utilisateur (perte/vol d'appareil non synchronisé, absence d'export, suppression volontaire) ;
• d'une indisponibilité temporaire, d'une interruption pour maintenance, d'un fait d'un sous-traitant ou hébergeur, ou d'un cas de force majeure ;
• d'un usage non conforme aux présentes CGU.

L'Application ne constitue pas un conseil réglementaire, juridique ou technique. [Le cas échéant, un plafond de responsabilité peut être précisé dans les conditions de l'offre.]

12. Maintenance, mises à jour et évolutions

• L'Éditeur peut faire évoluer l'Application, corriger des anomalies et suspendre temporairement l'accès pour maintenance, en s'efforçant de limiter la gêne pour l'utilisateur.
• L'Application étant une application web progressive, les mises à jour sont mises à disposition et proposées à l'installation (bannière de rechargement) ; certaines peuvent être nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité.
• Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. En cas d'évolution substantielle, l'utilisateur en est informé dans l'Application.
• La disponibilité relève d'une obligation de moyens ; des interruptions ponctuelles restent possibles.

13. Génération et utilisation des rapports

• Les rapports et synthèses sont générés à partir des seules données saisies par l'utilisateur, sans ajout ni interprétation par l'Application.
• Deux modes de production sont proposés : un téléchargement direct (rendu fidèle à l'affichage) et l'impression du navigateur (« Enregistrer en PDF », avec texte sélectionnable et liens). Le rendu final peut varier selon l'appareil, le navigateur et les réglages d'impression.
• L'utilisateur vérifie l'exactitude et l'exhaustivité du document avant toute diffusion ; il demeure seul responsable de son contenu, de ses conclusions et de sa transmission.
• L'Éditeur ne garantit pas la valeur probante ou la conformité réglementaire d'un rapport, qui relèvent de la qualification de l'utilisateur et du cadre applicable. Les rapports appartiennent à l'utilisateur.

14. Photos, logos et signatures

• L'utilisateur importe photos, logo et signature sous sa seule responsabilité et garantit détenir les droits et autorisations nécessaires (droit à l'image des personnes et des lieux, propriété du logo, autorisations éventuelles des occupants).
• Il concède à l'Éditeur une licence technique limitée — stockage, synchronisation, affichage et intégration dans ses propres rapports et albums — strictement nécessaire au fonctionnement du service, à l'exclusion de toute autre exploitation.
• La signature intégrée aux rapports est une représentation graphique (image) apposée par l'utilisateur. Elle manifeste son engagement mais ne constitue pas, sauf mention contraire, une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS ; sa valeur juridique relève de l'appréciation de l'utilisateur et des exigences applicables à sa mission.
• Les photos pouvant contenir des données personnelles, l'utilisateur en assure la conformité au RGPD.

15. Comportements interdits et usage non conforme

Sont notamment interdits :

• l'usurpation d'identité, le partage de compte, le contournement de la sécurité ou de la double authentification, et tout accès non autorisé ;
• la rétro-ingénierie, l'extraction massive ou automatisée de données, la surcharge délibérée, les tentatives d'injection ou d'atteinte à l'intégrité du service ;
• la saisie de contenus manifestement illicites et tout usage contraire à la loi, à l'ordre public ou au cadre professionnel prévu ;
• l'utilisation de l'Application pour établir ou diffuser des constats ou rapports sciemment falsifiés ou frauduleux.

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, sans préavis en cas de manquement grave, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

16. Signalement et support technique

• Le support est joignable par e-mail à contact@aeraudit.app.
• Par conception, le support n'accède pas aux données de l'utilisateur. Pour une demande d'assistance, l'utilisateur peut accorder un accès en lecture seule limité à 72 heures, révocable à tout moment ; chaque consultation est journalisée et le journal lui est visible dans l'Application.
• Tout bug ou incident de sécurité peut être signalé à la même adresse ; l'Éditeur s'efforce de le traiter dans un délai raisonnable.

17. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions de l'Application, légales ou techniques. La version en vigueur est datée en tête de document. En cas d'évolution substantielle, l'utilisateur en est informé (dans l'Application et/ou par e-mail). La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

18. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables. [Le cas échéant, préciser un dispositif de médiation.]